Conditions Générales d'Utilisations

header informations légales Dépanneur-Remorqueur

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet www.depanneur-remorqueur.com (ci- après le « Site ») et des services par Roadside Assistance Solutions et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case affectée. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. RAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Mentions légales

L'édition du site www.depanneur-remorqueur.com est assurée par la société Roadside Assistance Solutions société par actions simplifiée, au capital de 275 590 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 877 647 586, dont le siège social est situé au 2bis rue Michelet, 92130 Issy-Les-Moulineaux (ci-après dénommée « RAS »).

Le Directeur de la publication est : Julien Philibin

L'hébergeur du Site est la société OHV, dont le siège social est situé à Roubaix.

2. Conditions contractuelles

2.1 Le contrat

Lorsque vous utilisez nos services, vous acceptez l’intégralité des précédentes conditions. Votre utilisation de nos services est également soumise à notre Politique de Confidentialité, qui explique nos méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos données personnelles.

Vous reconnaissez qu’en cliquant sur « S’inscrire », en vous inscrivant à notre Site, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage légalement avec RAS. Si vous n’acceptez pas les CGU, ne cliquez pas sur « S’inscrire ». Si vous souhaitez résilier ce contrat, vous pouvez le faire à tout moment en fermant votre compte et en n’utilisant plus nos services.

2.2 Les services

RAS vous permet, via le Site, d’accéder aux services (ci-après les « Services ») suivants :

  • La création et la publication, si vous le souhaitez, en cochant la case prévue à cet effet, d’un profil permettent de mettre en avant vos expériences et formations professionnelles, et ainsi d’indiquer : vos formations, expériences, centres d’intérêt, données de contact et/ou photos ;
  • L’accès aux annonces ou toute autre information partagée par les annonceurs sur le Site ;
  • La possibilité de contacter et d’échanger directement avec les annonceurs sur le Site ;
  • L’accès à un annuaire d’entreprises regroupant certaines informations les concernant, édité par RAS ;
  • L’accès à un blog et à des articles et informations sur différents thèmes comme l’emploi, le recrutement, etc., dans le domaine du dépannage remorquage, édité par RAS.

2.3 Membres et Visiteurs

Lorsque vous vous inscrivez sur notre Site, vous devenez membre du Site. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que visiteur du Site.

2.4 Modification

Nous pouvons être amenés à modifier les CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Si vous vous opposez à l’une des modifications, vous pouvez vous désinscrire du Site.

3. Obligations

3.1 Droit aux Services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non-membre n'a pas accès aux Services réservés. Pour cela, l’utilisateur doit s’inscrire au Site afin de devenir « membre dépanneur » ou « membre entreprise ».

Pour son inscription sur le Site, l’utilisateur devra renseigner toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription. L’utilisateur s’engage à ce que toutes les informations communiquées par lui-même soient vraies, exactes et complètes, en particulier s’agissant de l’adresse mail, et à informer RAS de tout changement de sa situation sans délai.

L’utilisateur membre peut accéder à des Services payants en contractant un abonnement « Silver » ou « Gold » qu’il pourra résilier à tout moment par simple demande auprès du formulaire de contact.

3.2 Le compte membre

Lorsque vous vous inscrivez sur le Site vous devenez membre. Vous acceptez d’utiliser un mot de passe fort (i), de ne pas transférer toute ou partie de votre compte membre (ii) et de vous conformer à la loi et aux CGU (iii). Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.

3.3 Règlement

Si vous achetez l’un de nos Services payants (Gold ou Silver), vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres aux services payants qui sont envoyés au moment du paiement. Le Service payant se présente sous la forme d’un abonnement mensuel par prélèvement automatique.

Pour un abonnement Silver, la redevance mensuelle, sans engagement, s’élève à quarante-neuf euros (49€) par mois hors taxe. Une offre complémentaire Ads Google, permettant d’augmenter la visibilité de vos publications pourra être déclenché en plus de l’abonnement au tarif de quarante-neuf euros (49€) hors taxe frais de service compris. Ces Services comprennent :

  • La création d’un profil « Entreprise » par l’Utilisateur lui permettra de publier un nombre illimité d’annonces d’emploi et des informations sur son profil en illimité ;
  • L’accès à la plateforme et à tout contenu partagé par la communauté sur la plateforme ;
  • La possibilité de contacter et d’échanger directement avec les Utilisateurs sur la plateforme ;
  • L’accès à un annuaire d’entreprises regroupant certaines informations, édité par RAS ;
  • L’accès à un blog et à des articles et informations sur différents thèmes comme l’emploi, le recrutement, etc., dans le domaine du dépannage-remorquage, édité par RAS ;
  • Possibilité de souscrire à des offres payantes supplémentaires (obtention de photos et vidéos professionnelles de l’entreprise).

Pour un abonnement Gold, la redevance mensuelle s’élève à cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199€) hors taxe avec un engagement de douze mois. Les services couverts par l’abonnement Gold comprennent :

  • La prise d’un rendez-vous avec un photographe professionnel, se déplaçant au siège social de l’entreprise ou un établissement désigné par l’Utilisateur afin de prendre en photo l’infrastructure, les véhicules ainsi que l’équipe. Une fois la séance faite et les clichés triés, une équipe dédiée rédigera la présentation de l’entreprise afin de lui créer une page dédiée et lui rédigera l’intégralité de ses offres d’emploi qui seront mis en avant sur nos réseaux sociaux. Il est à ce titre précisé qu’en cas d’annulation du rendez-vous par l’Annonceur, moins de six (6) jours avant celui-ci, l’Utilisateur nous remboursera l’ensemble des frais de déplacement déjà engagés par sur présentation des factures justificatives ;
  • La possibilité de créer et publier des annonces d’emploi en illimité ;
  • L’accès à la plateforme et à tout contenu partagé par la communauté sur la plateforme ;
  • La possibilité de contacter et d’échanger directement avec les Utilisateurs sur la Plateforme ;
  • L’accès à un annuaire d’entreprises regroupant certaines informations, édité par RAS ;
  • L’accès à un blog et à des articles et informations sur différents thèmes comme l’emploi, le recrutement, etc., dans le domaine du dépannage-remorquage, édité par RAS ;
  • Mise en place de publicités Facebook et Google Ads, ainsi qu’un référencement payant du site web de l’entreprise, permettant à celle-ci de gagner en visibilité digitale, et ainsi augmenter ses appels particuliers ;
  • Obtention de rapports hebdomadaires regroupant les performances de visibilité digitale du site web de l’entreprise.

3.4 Messages

Vous acceptez que nous vous communiquions des messages via notre Site et les coordonnées que vous nous avez fournies. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, des messages importants sont susceptibles de ne pas vous parvenir.

4. Liens Hypertextes

Tout internaute peut accéder, par des liens hypertextes présents sur le Site, à des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes conditions générales d’utilisation de Modulotech. Modulotech invite par conséquent l’internaute à examiner les règles d’utilisation applicables à ces sites internet. Modulotech ne contrôle pas les sites internet tiers accessibles par les liens hypertextes présents sur le Site. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de Modulotech. Modulotech décline toute responsabilité à l’égard du contenu desdits sites internet, qui sont de la seule responsabilité de leurs éditeurs. En conséquence, l’internaute reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. Il n’est pas autorisé à créer des liens hypertextes vers le Site.

5. Collecte des données

Le Site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à l’adresse : protectiondesdonnes@modulotech.fr.

6. Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Dépanneur Remorqueur est une marque déposée par RAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibé.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité quant aux contacts échangés avec les Annonceurs par l’intermédiaire de la Plateforme

L’Utilisateur est rendu attentif au fait qu’il demeure seul responsable de tout contact, échange ou tout autre interaction échangée avec un Annonceur via la Plateforme.

Conformément aux dispositions ci-avant, le Site n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie sous aucune forme en relation avec les échanges entre un Utilisateur et un Annonceur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Dans cette hypothèse, le Site n’assume à l’égard de l’Utilisateur aucune responsabilité découlant des offres d’emploi publiées par les Annonceurs sur la Plateforme, et notamment de la véracité ou du caractère complet des informations publiées par les Annonceurs par le biais de la Plateforme.

7.2 Responsabilité quant au fonctionnement de la Plateforme

Le Site ne saurait être tenu que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition de la plateforme aux Utilisateurs et la fourniture des Services en découlant. Le Site rappelle qu’il ne garantit pas l’accès à la plateforme à tout moment.

Le Site ne pourra être responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Les Parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects exclus la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, de bénéfice, de productivité, de contrats ou commandes, le préjudice commercial, le préjudice d’image ou de réputation, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Modulotech serait retenue pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation globale et cumulée, principal, intérêts et frais, toutes causes confondues, à laquelle l’Utilisateur pourrait prétendre sera limitée à 1.000€.

Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes dans leur volonté de contracter l’une avec l’autre et qu’elles reflètent la répartition des risques, la limitation de responsabilité, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.

8. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. L’utilisateur peut se rendre sur la Charte de protection des données personnelles afin d’obtenir toutes les informations sur la gestion de ses cookies.

9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites au point 1.